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Autre jugement et ordonnance

BOMPOIL (LE GROS), Amandine

SIREN 882083280PONTIVY 563002026-10-27Greffe du Tribunal Judiciaire de Lorient

Autre jugement et ordonnance

Ouvre la procédure de sauvegarde - Mandataire : SELARL FIDES, 1 rue d'Estienne d'Orves, 56100 LORIENT - EI - ouvre une procédure de sauvegarde portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, en application de l'article L.681-2 II du code de commerce ; les déclarations de créances doivent être déposées entre les mains du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication au BODACC. - N° RG : 26/01686

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de BOMPOIL (LE GROS), Amandine. Autour : défaillances à PONTIVY.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de BOMPOIL (LE GROS), Amandine ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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