Autre jugement et ordonnance
LETOURNEUR, Matthias
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement - Date de cessation des paiements : 16 Mai 2025 - Mandataire : DOUTRESSOULLE Judith, 77 rue de Bernières, 14000 CAEN - Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 7 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Maître Judith DOUTRESSOULLE - 77 rue de Bernières -14000 CAEN - N° RG : 25/02213
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de LETOURNEUR, Matthias. Autour : défaillances à BLAINVILLE SUR ORNE.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LETOURNEUR, Matthias ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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