APS
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement - Jugement arrêtant le plan de redressement sur 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ADJE, Administrateurs Judiciaires Associés, 5, rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM, prise en la personne de Maître Justine SCHOETTEL VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/02489
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de APS ?
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
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