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Autre jugement et ordonnance

PANAGET, Valérie

SIREN 502737653RENNES 350002026-10-23Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance

Dépôt de l'état des créances conformément à l'article L624-1 du code de commerce - Dépôt de l'état des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L624-1 du code de commerce. concernant Valérie PANAGET, infirmière dont le n° SIRET est 502 737 653, dont l'activité était au 36 rue de Chateaugiron à RENNES puis au 17A boulevard du Colombier à RENNES. L'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 15/01009

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de PANAGET, Valérie. Autour : défaillances à RENNES.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de PANAGET, Valérie ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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