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Liquidation judiciaire

COMMERCE INDUSTRIEL TUYAUTERIE TRANSFERT SERRURERIE

SIREN 818095911Foissac 307002026-10-23Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 13/10/2026 prononçant la conversion en liquidation judiciaire désignant en qualité de Liquidateur judiciaire SELARL SBCMJ en la personne de Maitre Alexandre BANC 22 rue Taisson 30100 Alès

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de COMMERCE INDUSTRIEL TUYAUTERIE TRANSFERT SERRURERIE. Autour : défaillances à Foissac.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de COMMERCE INDUSTRIEL TUYAUTERIE TRANSFERT SERRURERIE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.

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