Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
NOVABIO LABORATOIRE CERTIFIE
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la Cour d' Appel d'Aix-en-Provence du 24/09/2026 infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22/07/2025 par le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence et a prononcé à l'encontre de M. DURAND Joseph, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de cinq ans.
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de NOVABIO LABORATOIRE CERTIFIE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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