Autre jugement et ordonnance
TUNCEL FRERES
Autre jugement et ordonnance
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Par jugement du 20/10/2026, le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a modifié le plan de redressement concernant : S.C.I. TUNCEL FRERES, dont le siège social est sis Z. I . Le Felet - 12 rue du Pré de la Pie - 63300 THIERS N° RCS 433745700 et prononcé la levée de l’inaliénabilité résultant du jugement précité sur les biens suivants appartenant à SCI TUNCEL FRERES : - N° RG : 26/03802
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de TUNCEL FRERES. Autour : défaillances à THIERS.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de TUNCEL FRERES ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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