Autre jugement et ordonnance

POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ROUTIERE ET L'AIDE A LA MOBILITE

SIREN 502682503MALEMORT 193602026-10-21Greffe du Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Autre jugement et ordonnance

RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Liquidateur : LEURET Nicolas, 2 Boulevard du Salan, 19100 BRIVE LA GAILLARDE - Dépôt de l'état des créances au Tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication et formées conformément aux dispositions de l’article R 624-10 du code de commerce - N° RG : 25/00022

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ROUTIERE ET L'AIDE A LA MOBILITE. Autour : défaillances à MALEMORT.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ROUTIERE ET L'AIDE A LA MOBILITE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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