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Autre jugement et ordonnance

YVONNE

SIREN 532238722TOUQUES 148002026-10-21Greffe du Tribunal Judiciaire de Lisieux

Autre jugement et ordonnance

RLJ modification du plan de redressement - Jugement du Tribunal Judiciaire de Lisieux en date du 19 octobre 2026 ordonnant la modification du plan .Mandataire judiciaire : Me Alain Lizé, 11 Place de la Résistance - 14000 CAEN (RG15/16) - N° RG : 15/00016

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de YVONNE. Autour : défaillances à TOUQUES.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de YVONNE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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