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Autre jugement et ordonnance

BM PRO

SIREN 850073032AULNAY-SOUS-BOIS 936002026-10-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny

Autre jugement et ordonnance

Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Liquidateur : PERDRIEL VAISSIERE Céline, 5 rue Palestro, 75002 PARIS - N° RG : 26/00083

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de BM PRO. Autour : défaillances à AULNAY-SOUS-BOIS.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de BM PRO ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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