Autre jugement et ordonnance

DES BOURSAULTS

SIREN 350095246CHARROUX 862502026-10-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Poitiers

Autre jugement et ordonnance

Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 12 Avril 2014 - Mandataire : PERROT JULIE, 67 bld chasseigne, 86000 POITIERS - Jugement du tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 12.10.2026 prononçant l'ouverture d'une procédure de redresssement judiciaire au profit du G.A.E.C. DES BOURSAULTS, RCS DE POITIERS 350 095 246, activité : exploitation agricole, dont le siège social est sis Les Boursaults - 86250 CHARROUX Mandataire judiciaire : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me Julie PERROTsise 67 bld Chasseigne 86000 POITIERS Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication auprès du mandataire judiciaire. - N° RG : 26/02258

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de DES BOURSAULTS. Autour : défaillances à CHARROUX.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de DES BOURSAULTS ?

Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.

Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?

Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.

Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?

Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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