Autre jugement et ordonnance
CAPEE
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement - Jugement en date du 12.10.2026 arretant le plan de redressement judiciaire pour une durée de10 ans au profit de l'Asosociation CAPEE SIRET 381 447 671 00045 sise 3 RUE DES GRAVIERES - 86000 POITIERS et désignant en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me Frédéric BLANC sise 7 Promenade des Cours à POITIERS - N° RG : 25/02941
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de CAPEE. Autour : défaillances à POITIERS.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CAPEE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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