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Autre jugement et ordonnance

FEDERATION REGIONALE POUR LA CULTURE ET LE PATRIMOINE MARITIMES (FRCPM)

SIREN 393117015CALAIS 621002026-10-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Le 15 Octobre 2026 Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire de : Association FEDERATION REGIONALE POUR LA CULTURE ET LE PATRIMOINE MARITIMES (FRCPM) 25 rue Cronstadt 62100 CALAIS Désignation de la SELARL ROUHIER représentée par Me Pierre-François ROUHIER, 5 Rue de la Paix, 62200 BOULOGNE SUR MER en qualité de liquidateur judiciaire ". N° SIRET : 393 117 015 00031 - N° RG : 26/01079

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de FEDERATION REGIONALE POUR LA CULTURE ET LE PATRIMOINE MARITIMES (FRCPM). Autour : défaillances à CALAIS.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de FEDERATION REGIONALE POUR LA CULTURE ET LE PATRIMOINE MARITIMES (FRCPM) ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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