Jugement d'interdiction de gérer
SARL LE BISTROT
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur GALODE Fabrice, alors gérant de la SARL LE BISTROT pour une durée de 4 ans ans.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SARL LE BISTROT. Autour : défaillances à Josselin.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SARL LE BISTROT ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans le Morbihan
- LA BAZE Liquidation judiciaire
- ABACA Clôture de procédure
- LE BOIS D'ORGAN Clôture de procédure
- SMTE Clôture de procédure
- L'AMARRE Clôture de procédure
- BREIZH FACADE Clôture de procédure