Autre jugement et ordonnance

GIOVANNETTI, Philippe

SIREN 451886071VOUTEZAC 191302026-10-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Autre jugement et ordonnance

RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Liquidateur : SELARL LGA Me Nicolas LEURET, 02 Boulevard du Salan, 19100 BRIVE LA GAILLARDE - Dépôt de la liste des créances mentionnée à l'article L 641-13 du Code de Commerce au Tribunal Judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication conformément à l'article R641-39 du Code de Commerce - N° RG : 20/00003

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de GIOVANNETTI, Philippe ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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