Autre jugement et ordonnance
MARSEILLE EN SCENE
Autre jugement et ordonnance
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la transmission pour compétence au Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE en date du 16/10/2026 - Association MARSEILLE EN SCENE - 70 avenue du Maréchal Foch 13004 MARSEILLE - Siren 514 419 845 - - N° RG : 26/06589
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de MARSEILLE EN SCENE. Autour : défaillances à MARSEILLE.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MARSEILLE EN SCENE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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