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Jugement d'interdiction de gérer

LITTORAL TOITURE SERVICES

SIREN 449710987Dunkerque 596402026-10-16Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

Jugement d'interdiction de gérer

Jugement relevant Madame Naïma LAIDIOUI de la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer oucontrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, touteexploitation agricole et toute personne morale prononcée à son égard par jugement du Tribunalde Commerce de Dunkerque en date du 20/12/2017 dans le cadre de la procédure de liquidationjudiciaire ouverte à l’égard de la société LITTORAL TOITURE SERVICES SARL.Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de pour une durée de

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LITTORAL TOITURE SERVICES ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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