Autre jugement prononçant
PROMOTAL
Autre jugement prononçant
Jugement autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 30/10/2026 dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PROMOTAL et désignant administrateur Selas A.J.I.R.E - Erwan Merly - César Hubben 6, cours Raphaël Binet - CS 76531 - 35065 Rennes Cedex avec les pouvoirs : d'administrer l'entreprise. .
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de PROMOTAL. Autour : défaillances à Ernée.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de PROMOTAL ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement prononçant » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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