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Liquidation judiciaire

CHAUVIN, Antoine, Thomas, Alexandre, CHAUVIN (EI)

SIREN 527991012Mesnil-en-Ouche 274102026-10-16Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du II de l’article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 31 mars 2026, désignant liquidateur Maître Pascual Béatrice 6 rue Dupleix BP 512 76058 Le Havre CEDEX. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Délai de déclaration : 58 jours (2026-12-16)

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de CHAUVIN, Antoine, Thomas, Alexandre, CHAUVIN (EI). Autour : défaillances à Mesnil-en-Ouche.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CHAUVIN, Antoine, Thomas, Alexandre, CHAUVIN (EI) ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-10-16). La date limite de déclaration est le 2026-12-16.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.

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