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Autre jugement et ordonnance

ASM

SIREN 811631605Ivry-sur-Seine 942002026-10-15Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Autre jugement et ordonnance

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 30/09/2026 prononçant l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines de la SAS ASM RCS Créteil 811 631 605 aux sociétés SAS H4A (RCS CRETEIL 897 438 057) 1 bd Hyppolyte Marques 94200 IVRY SUR SEINE, Société LMS (RCS CRETEIL 799 817 713) 39 Quai des Carrières 94220 Charenton le Pont, Association ACTION SANTE (838 325 207).Centre commercial Bel Est 28 ave du General de Gaulle 93170 BAGNOLET, Association DELTA SANTE (854 013 745) centre commercial Issy 3 Moulins 3 allée Ste Lucie 92130 ISSY LES MOULINEAUX, Association LAFAYETTE SANTE (892 119 306) avenue d¿Italie 75013 PARIS, Association MERCURE SANTE (890 286 685) centre cial Auchan 161 ch.Departemental 30 78370 PLAISIR.Association MM SANTE (903 964 146) CC Muse Local 12, 2 rue des Messageries 57000 METZ, Association POLE SANTE QUAI DES CARRIERES (802 981 399) 39 quai des Carrières 94220 CHARENTON LE PONT, Association CENTRE DE SANTE MEDICAL ET DENTAIRE ULIS 2 (900 488 693) CC Les Ulis 2, 2 rue de l'Aubrac 91940 LES ULIS, Association PERENIUM SANTE (890 583 149) Espace St Quentin centre commercial 5 rue Colbert 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, Association SYNERGIE SANTE A2S (829 378 538) 63 Ave de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE, Association CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE QUAI D'IVRY (812 619 492) Centre cial Quai d'Ivry 30 Bd PV Couturier 94200 IVRY SUR SEINE, Association SANTE OSNY (899 326 193) Centre cial Valony, impasse des Hayettes 95520 OSNY.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ASM ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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