Liquidation judiciaire
Toiture en forme
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 30 Septembre 2026, désignant liquidateur SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT 13, rue de l'Hôtel de Ville - 82000 Montauban . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Délai de déclaration : 61 jours (2026-12-15)
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de Toiture en forme. Autour : défaillances à Castelsarrasin.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de Toiture en forme ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-10-15). La date limite de déclaration est le 2026-12-15.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.
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