Autre jugement et ordonnance

VIONNET VITI SERVICE

SIREN 482805066VILLIE MORGON 699102026-10-15Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône

Autre jugement et ordonnance

RLJ modification du plan de redressement - Mandataire : CHRETIEN Fabrice, 1750 route de Riottier BP 30230, 69400 LIMAS - Le jugement du 13 octobre 2026 PRONONCE la modification du plan de redressement de Monsieur René Karim VIONNET tel qu’arrêté par le jugement du 21 mars 2016 puis modifié par celui du 22 juin 2021, et fixe sa durée jusqu'au 1er mars 2032 - N° RG : 15/00227

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de VIONNET VITI SERVICE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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