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Autre jugement et ordonnance

LA FUTELAIE

SIREN 494622889LE BOSC RENOULT 614702026-10-15Greffe du Tribunal Judiciaire d'Argentan

Autre jugement et ordonnance

Jugement rononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Administrateur : BEAUSSART Charles, 26 rue Jullien, 61000 ALENÇON - Liquidateur : SELARL C.BASSE, 26 Rue Jullien, 61000 ALENÇON - Selon jugement en date du 13 Octobre 2026, le Tribunal Judiciaire d'ARGENTAN, N° RG 25/01064 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CM55, CONSTATE l’état de cessation des paiements de l’EURL LA FUTELAIE et constate que son redressement est manifestement impossible ; ORDONNE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’EURL LA FUTELAIE, immatriculée au RSC d’Alençon sous le n° 494 622 889 - La Futelaie - 61470 LE BOSC RENOULT ; NOMME Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, en qualité de juge-commissaire ; DESIGNE la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Me Charles BEAUSSART en qualité d’administrateur judiciaire de l’EURL LA FUTELAIE aux fins d’assister les gérants dans leurs actes de gestion et d’administration de l’EURL ; DÉSIGNE, en qualité de liquidateur la SELARL C. BASSE représentée par Maître Christophe BASSE ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugem - N° RG : 25/01064

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LA FUTELAIE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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