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Autre jugement et ordonnance

DE LA RENAISSANCE

SIREN 103276689ST FRAIMBAULT 613502026-10-15Greffe du Tribunal Judiciaire d'Argentan

Autre jugement et ordonnance

Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire - Liquidateur : SEALARL C.BASSE, 26 Rue Jullien, 61000 ALENÇON - Selon jugement en date du 13 Octobre 2026, le Tribunal Judiciaire d'ARGENTAN, N° RG 26/00510 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CO7U, CONSTATE l’état de cessation des paiements du GAEC de la RENAISSANCE et constate que son redressement est manifestement impossible ; FIXE provisoirement cette date de cessation des paiements au 08/06/2026 ; ORDONNE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du GAEC de la RENAISSANCE, inscrit au RCS Alençon 103 276 689 sis 1 chemin du Village Beaudet - 61350 ST FRAIMBAULT ; NOMME Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, en qualité de juge-commissaire ; DÉSIGNE, en qualité de liquidateur la SELARL C. BASSE représentée par Maître Christophe BASSE ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;. - N° RG : 26/00510

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de DE LA RENAISSANCE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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