Autre jugement et ordonnance
LOUBAUD, Emmanuel
Autre jugement et ordonnance
Jugement de Clôture pour extinction du passif - Liquidateur : SELARL C.BASSE, 26 Rue Jullien, 61000 ALENÇON - Selon jugement en date du 13 Octobre 2026, le Tribunal Judiciaire d'ARGENTAN, N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CNDQ, CONSTATE l’extinction du passif de M. Emmanuel LOUBAUD né le 22 Février 1973 à CAEN (14) - Les Bois - RD 242 - Route de Coudehard - 61120 CHAMPOSOULT ; ORDONNE la clôture de la liquidation judiciaire de M. Emmanuel LOUBAUD. - N° RG : 26/00019
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LOUBAUD, Emmanuel ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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