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Autre jugement et ordonnance

HEUZÉ, Catherine

SIREN 827532045TREILLIERES 441192026-10-15Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes

Autre jugement et ordonnance

Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 03 Juin 2026 - Mandataire : JOUIN Cécile, 6 place Viarme BP 32214, 44022 NANTES - La procédure porte sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur entrepreneur individuel. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.La procédure porte sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur entrepreneur individuel. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/04400

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de HEUZÉ, Catherine. Autour : défaillances à TREILLIERES.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de HEUZÉ, Catherine ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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