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Autre jugement et ordonnance

EARL DES HARLAYS

SIREN 792775645LANDÉAN 351332026-10-15Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance

Arrête un plan de redressement - Homologation du plan de redressement judiciaire de l'EARL DES HARLAYS et de Yoan FONDRILLON, Les Harlays 35133 LANDÉAN, pour une durée de 14 ans aux conditions telles que fixées dans le jugement. Désigne la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me Benjamin BRILLAUD, sise 39 rue du Capitaine Maignan -CS 34433 -35044 RENNES, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes entre les créanciers. Le jugement prononce l'inaliénabilité des biens nécessaires à l'exploitation de l'EARL DES HARLAYS pendant la durée du plan, sauf accord ultérieur du Tribunal sur rapport du commissaire à l'exécution du plan. - N° RG : 25/01194

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de EARL DES HARLAYS ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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