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Autre jugement et ordonnance

THOMAS, Fabrice, Jean, François

SIREN 479452526RIVES DU COUESNON 351402026-10-15Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance

Extension de la procédure de M. Thomas à son patrimoine personnel - Mandataire : PRAXIS Me BRILLAUD, 39 rue du Capitaine Maignan CS 34433, 35044 RENNES - Extension : ORDONNE la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro 26/07348 du répertoire général avec la procédure enregistrée sous le numéro 26/01999 du répertoire général ; DIT que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 7 avril 2026 sur le seul patrimoine professionnel de Monsieur Fabrice THOMAS portera également sur son patrimoine personnel en application de l’article L.681-2 III du code de commerce ; Rappelle que les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01999

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de THOMAS, Fabrice, Jean, François. Autour : défaillances à RIVES DU COUESNON.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de THOMAS, Fabrice, Jean, François ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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