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Autre jugement et ordonnance

GARÇON, Nathalie, Marie, Lorraine

SIREN 484460910LES TROIS BASSINS 974262026-10-13Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre

Autre jugement et ordonnance

Ouvre la liquidation judiciaire simplifiée après résolution du plan de redressement - Liquidateur : SELARL HIROU, 8 rue Labourdonnais, 97400 SAINT DENIS - Jugement d’ouverture de liquidation sur résolution du plan de redressement judiciaire. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/03219

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de GARÇON, Nathalie, Marie, Lorraine. Autour : défaillances à LES TROIS BASSINS.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de GARÇON, Nathalie, Marie, Lorraine ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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