Autre jugement et ordonnance

LAVAUD, Jean, Marc

SIREN 338371123ST JEAN LASSEILLE 663002026-10-13Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de rétablissement professionnel - Date de cessation des paiements : 01 Juillet 2026 - Liquidateur : RAYMOND Delphine, 26 rue Mailly, 66000 PERPIGNAN - N° RG : 25/03718

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de LAVAUD, Jean, Marc. Autour : défaillances à ST JEAN LASSEILLE.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LAVAUD, Jean, Marc ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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