Jugement accordant un délai pour déposer la liste des créances
DIGITAL COLLEGE NICE
Jugement accordant un délai pour déposer la liste des créances
Jugement accordant un délai supplémentaire de 12 mois au représentant des créanciers pour déposer la liste des créances.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de DIGITAL COLLEGE NICE. Autour : défaillances à Nice.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de DIGITAL COLLEGE NICE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement accordant un délai pour déposer la liste des créances » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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