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Jugement modifiant la date de cessation des paiements

JM bâti rénovation 03

SIREN 931693790Désertines 036302026-10-11Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

Jugement modifiant la date de cessation des paiements

Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 15 Février 2025 .

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de JM bâti rénovation 03. Autour : défaillances à Désertines.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de JM bâti rénovation 03 ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement modifiant la date de cessation des paiements » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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