Autre jugement prononçant
BALTIC SASU
Autre jugement prononçant
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 29/09/2026 prononçant l'arrêt du plan par cession et la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec effet au 01/10/2026 à 00h00.Liquidateur judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET 1 rue du Musée 38200 Vienne
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de BALTIC SASU. Autour : défaillances à Saint-Quentin-Fallavier.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de BALTIC SASU ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement prononçant » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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