Autre jugement prononçant
CANIAN, Jean, Daniel, CANIAN (EI)
Autre jugement prononçant
Jugement de conversion en liquidation judiciaire simplifiée en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce désignant liquidateur : Selas égide prise en la personne de Me Alix Brenac 216 boulevard Jean Jaures Immeuble Le Quartz 97490 Saint-Denis .
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de CANIAN, Jean, Daniel, CANIAN (EI). Autour : défaillances à Saint-Louis.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CANIAN, Jean, Daniel, CANIAN (EI) ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement prononçant » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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