Jugement modifiant la date de cessation des paiements
iDemaps - qualis
Jugement modifiant la date de cessation des paiements
Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 29 juillet 2023.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de iDemaps - qualis. Autour : défaillances à Puteaux.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de iDemaps - qualis ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement modifiant la date de cessation des paiements » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans les Hauts-de-Seine
- ADDHON Liquidation judiciaire
- PARTYLITE SARL Liquidation judiciaire
- INTER COUVERTURE Liquidation judiciaire
- LE GALOP Liquidation judiciaire
- LABEL 7 Redressement judiciaire
- IMAGENCE INTERACTIVE Redressement judiciaire