Autre arrêt de la Cour d'Appel
S.M.S.
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 22/09/2026, confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé à 8 années la durée de l'interdiction de gérer infligée à M.Ghobrial; statuant à nouveau de ce chef, dit que la durée de l'interdiction de gérer prononcée est fixée à cinq ans;
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de S.M.S. ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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