Jugement d'interdiction de gérer
ACER
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Pascal TOURTEAU pour une durée de 4 ans.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ACER. Autour : défaillances à Fontenay-sous-Bois.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ACER ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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