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Autre arrêt de la Cour d'Appel

FRANCE DECOR CONSEIL

SIREN 392779062Le Blanc-Mesnil 931502026-10-06Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 08/09/2026, Confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 19/12/2023, en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.Didier Desjardins une interdiction de gérer mais l'infirme sur la durée de cette mesure, Statuant à nouveau sur la durée, prononce à l'encontre de M.Didier Desjardins né le 27 juillet 1971 à Caen (14), de nationalité française, demeurant 29 avenue Lelièvre 93600 Aulnay-sous-Bois, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise industrielle, commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale pour une durée de TROIS ANS

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de FRANCE DECOR CONSEIL ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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