Autre jugement et ordonnance
JD BATI
Autre jugement et ordonnance
Dépôt de l'état des créances - Avis de dépôt de l'état des créancesAvis de dépôt de l'état des créancesAvis de dépôt de l'état des créancesAvis de dépôt de l'état des créancesAvis de dépôt de l'état des créances - N° RG : 25/00994
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de JD BATI. Autour : défaillances à CHELLES.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de JD BATI ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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