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Autre jugement et ordonnance

LE GUILLOU, Loïc, Jean, Joseph

SIREN 883928723LA BOUËXIÈRE 353402026-10-06Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance

Publication Arrêt de la cour d'appel de Rennes n° 279/2026 en date du 29/09/2026 sur jugement n° 112/2026 en date du 01/06/2026 - Pour le RG 25/09451TJ RENNES et Cour d’appel de RENNES ( 3ème chambre commerciale) : N° RG 26/03284 : "Par arrêt de la cour d’appel de RENNES n° 279/2026 en date du 29/09/2026, la Cour a : considérant le jugement n°112/2026 en date du 01/06/2026 du Tribunal judiciaire de RENNES prononçant la cession de l'exploitation agricole de M. LoÏc LE GUILLOU à la S.C.E.A. DU CHAMP FLEURY : statuant dans les limites de sa saisine : - INFIRMÉ LE JUGEMENT en ce qu'il a ; "ordonné, en conséquence, la cession aux conditions initiales à la SCEA du Champ Fleury de l'ensemble des baux ruraux de l'exploitation cédée" ; -CONFIRMÉ le jugement pour le surplus, STATUÉ à nouveau en y ajoutant :"Ordonne en conséquence, l'attribution aux conditions initiales à la SCEA du Champ Fleury de l'ensemble des baux ruraux de l'exploitation cédée, -REJETÉ les autres demandes des parties.... - N° RG : 25/09451

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LE GUILLOU, Loïc, Jean, Joseph ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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