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Dépôt du projet de répartition

TRANSELAB21

SIREN 918203951Chevigny-Saint-Sauveur 218002026-10-06Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

Dépôt du projet de répartition

Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de TRANSELAB21. Autour : défaillances à Chevigny-Saint-Sauveur.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de TRANSELAB21 ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt du projet de répartition » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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