Autre jugement et ordonnance

MOQUET, Virginie

SIREN 501447353BOULON 142202026-10-06Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen

Autre jugement et ordonnance

Interprète la décision rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure - Date de cessation des paiements : 15 Juillet 2025 - Liquidateur : DOUTRESSOULLE Judith, 77 rue de Bernières, 14000 CAEN - Jugement rectifiant ainsi que suit le dispositif de la décision : Dit que la procédure de liquidation judiciaire porte à la fois sur les élèments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel du débiteur et désigne Maître Jean RIVOLA commissaire priseur judiciaire pour procéder à l'inventaire mobilier du débiteur. - N° RG : 22/04115

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MOQUET, Virginie ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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