Autre jugement et ordonnance
POMBIA, Michel
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement d'une durée de cinq ans (5 ans) avocat exerçant au 30 Rue Saint Augustin 75002 PARIS - Commissaire à l'exécution du plan - SCP BTSG² prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS - mandataire judiciaire, demeurant 15 rue de l'Hôtel de Ville - 92200 NEUILLY SUR SEINE - N° RG : 25/04466
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de POMBIA, Michel. Autour : défaillances à GAGNY.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de POMBIA, Michel ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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