Autre jugement et ordonnance
FAS
Autre jugement et ordonnance
Ouvre la procédure de redressement après conversion de la procédure de sauvegarde - Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT - Me Dominique MASSELON 16, rue Général Mangin 38000 GRENOBLE - N° RG : 25/04613
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de FAS. Autour : défaillances à MONTBONNOT-SAINT-MARTIN.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de FAS ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans l’Isère
- GAIA Autre jugement et ordonnance
- CENTRE DENTAIRE PONT DE VIVAUX Autre jugement et ordonnance
- SAVIGNON, Yann Autre jugement et ordonnance
- MARJOLIN, Christian Autre jugement et ordonnance
- FABRE, Olivier Autre jugement et ordonnance
- LE VÊTEMENT Liquidation judiciaire