Autre jugement et ordonnance

FOURNIER Régine

SIREN 338485121GALAN 653302026-10-04Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens

Autre jugement et ordonnance

Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 06 Mars 2026 - Liquidateur : BRENAC Alix, 4 Place du Pilat, 31800 ST GAUDENS - Jugement TJ ST GAUDENS du 29/09/2026 Minute 26/21-Juge commissaire Mme Corinne BIJAOUI-Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00318

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de FOURNIER Régine ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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