Jugement d'interdiction de gérer
BS BAT
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Samir Belgajdi pour une durée de 10 ans.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de BS BAT. Autour : défaillances à Paris.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de BS BAT ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances à Paris
- GARGANTUA Dépôt du projet de répartition
- PAILLARD PELIZZA ARCHITECTES SARL D ARCHITECTURE Dépôt du projet de répartition
- Lamarca, Pierre, Lamarca (EI) Autre jugement prononçant
- BI MAT Jugement de faillite personnelle
- INFORMA2TECH Jugement de faillite personnelle
- B4E Liquidation judiciaire