Dépôt de l'état de collocation

NATURA HABITAT

SIREN 523615326Bourbon-Lancy 711402026-10-02Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

Dépôt de l'état de collocation

L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Macon. La publicité dans le journal d'annonces légales la Renaissance a été faite le 25 septembre 2026

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de NATURA HABITAT. Autour : défaillances à Bourbon-Lancy.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de NATURA HABITAT ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt de l'état de collocation » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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