Jugement modifiant la date de cessation des paiements
DEMA THERM
Jugement modifiant la date de cessation des paiements
Arrêt de la Cour d'Appel de Dijon en date du 10/09/2026 confirmant la liquidation judiciaire en date du 13/02/2026, et fixant la date de cessation des paiements au 04/08/2025
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de DEMA THERM. Autour : défaillances à Sancé.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de DEMA THERM ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement modifiant la date de cessation des paiements » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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