Autre jugement et ordonnance
LA CASA
Autre jugement et ordonnance
Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Liquidateur : PAYEN Julien, 54 Rue Pargaminières CS 18501, 31685 TOULOUSE - Jugement du Tribunal Judiciaire de ST GAUDENS Minute 26/22 - Juge commissaire: Mme Caroline BIJAOUI-Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00421
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de LA CASA. Autour : défaillances à ST GAUDENS.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LA CASA ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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