Dépôt du projet de répartition
TERRA CLOSA
Dépôt du projet de répartition
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de TERRA CLOSA. Autour : défaillances à Le Bosc.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de TERRA CLOSA ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt du projet de répartition » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans l’Ariège
- Elya Clôture de procédure
- COUSERANS Délices Clôture de procédure
- Crêpes store Clôture de procédure
- OLIVIER, Laurent, Christian, OLIVIER (EI) Clôture de procédure
- GOLFEATS ARIEGE Clôture de procédure
- LE PAVILLON Clôture de procédure